Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CVL : certificat de vérification des livraisons modes de diffusion d'une publication déstocker DPO : délégué à la protection des données CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution DES : delivered ex sail… named port of destination vente rendu ex ship... (port de destination convenu) commission consultative des marchés de l'État TEE : tableau des échanges économiques CF (coût, fret... port de destination convenu)
Nouveaux mots