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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
recul des ventes technique des questions mesure des données psychologiques CF (coût, fret... port de destination convenu) dérapage des prix FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France Caisse des dépôts et consignations TOF : tableau des opérations financières réévaluation libre des bilans marché des non-consommateurs partiels
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