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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
théorie des systèmes nomenclature des fonctions Conseil scientifique des indices loi des 20/80 ou loi de Pareto flambée des prix AMF : Autorité des Marchés Financiers cahier des charges AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés domaine des collectivités locales INED : Institut National d'Etudes Démographiques
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