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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DES : delivered ex sail… named port of destination CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution TEE : tableau des échanges économiques capital des entreprises individuelles CNEC : commission nationale d'équipement commercial variable descriptive SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing Conseil scientifique des indices masse des créanciers
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