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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
code des douanes théorie des systèmes répression des fraudes commission européenne BEC : bureau d'études commerciales ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing part de marché desservi spirale des prix et des salaires TEE : tableau des échanges économiques BRI : banque des règlements internationaux
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