Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
salle des ventes origine des marchandises budget des ventes FDES : Fonds de Développement Economique et Social taux de rotation des stocks chambre des métiers liberté des prix SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements NAP : nomenclature des activités et des produits amortissement des immobilisations incorporelles
Nouveaux mots