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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
capital des entreprises individuelles commande-cadre (p. commandes-cadre) commission consultative des marchés de l'État marchand des quatre-saisons FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France analyse des déchets ménagers désaisonnalisation dérive des ventes CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu désinvestissement
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