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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
WCF : fédération mondiale des chambres de commerce vente DES GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification budget de promotion des ventes service promotion des ventes salle des ventes libération des échanges amortissement des immobilisations corporelles CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises consommation intermédiaire ou des entreprises
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