Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission de gestion espace unique des paiements en euros rotation des stocks analyse des ventes rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) salle des ventes examen des offres CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés indice des prix de gros Conseil scientifique des indices
Nouveaux mots