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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
déséquilibre contrôle des prix objectif des ventes acompte sur commission juge de l'exécution des décisions de justice EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles pyramide des besoins sélection des supports, des médias balance des biens et services Internet clandestin
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