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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marketing industriel ou des biens de production contrôle des changes techniques marchandes déstockeur rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) DDU : delivered duty unpaid… named place of destination Conseil scientifique des indices HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques courbe des ventes soutien des prix
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