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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
MONEP : marché des options négociables à Paris marché à commandes amortissement des immobilisations incorporelles régime des emballages marketing industriel ou des biens de production ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing taux des frais de possession d'un article SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements amortissement des immobilisations corporelles traitement automatique des données
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