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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gestion des ventes analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation coordination des achats service des instruments de mesure théorie des échelles état des prix forfaitaires blocage des prix marché à commandes réévaluation libre des bilans
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