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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
indice des prix de détail variable descriptive association européenne pour la numérotation des articles désabonnement Commission centrale des marchés (CCM) Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet trafic de destination résultats consolidés GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification Conseil des gouverneurs de la BCE
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