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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de suscripción de acciones' en Espagnol
droit d'attribution d'actions (loc. m.)
Définition(s)
Droit négociable attaché à chaque action ancienne, qui permet, lors d'une augmentation de capital, de recevoir des actions nouvelles, dans une proportion donnée, par attribution d'actions gratuites.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de la concurrence droits d'accise droit préférentiel Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de réponse droits spécifiques ayant droit (p. ayants droit) OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables droit de présentation droit de la consommation
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