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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OMD : Organisation Mondiale des Douanes actions générales de promotion des ventes variable descriptive surveillance des prix CJCE : cour de justice des communautés européennes régime des retours taux de rotation des stocks hiérarchisation des prix GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes
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