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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revenu national aux prix des facteurs commission de chef de file amortissement des immobilisations incorporelles distribution de dividendes réévaluation libre des bilans ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes Inflation par descente en gamme commissionnaire de transport part de marché desservi affichage des prix à l'unité de mesure
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