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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
plan de développement des produits AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse reconnaissance des marchandises service promotion des ventes CDEC : commission départementale d'équipement commercial étude de marché descriptive mesure des données psychologiques DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures commission directe commissionnaire au détail
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