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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commissionner promotion des ventes auprès des distributeurs UDM : Union Des Marques HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques écouler des marchandises flambée des prix commission indirecte magasin d'exposition des produits du catalogue ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles
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