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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation intermédiaire ou des entreprises TOF : tableau des opérations financières accroissement des ventes coefficient de capitalisation des bénéfices prospection des fournisseurs stockage des données spirale des prix et des salaires chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats secret des affaires réaction des ventes
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