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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés commission de groupement association européenne pour la numérotation des articles administration des prix chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats destinateur, destinatrice marché des non-consommateurs relatifs publicité des prix magasin d'exposition des produits du catalogue promotion des ventes auprès des consommateurs
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