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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
trafic de destination Centrale des bilans commission d'achat AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes animateur des ventes, animatrice des ventes régime des retours ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing consommation intermédiaire ou des entreprises amortissement des immobilisations corporelles
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