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Il n'y a qu'un terme pour 'Gratisaktienanspruch' en Allemand
droit d'attribution d'actions (loc. m.)
Définition(s)
Droit négociable attaché à chaque action ancienne, qui permet, lors d'une augmentation de capital, de recevoir des actions nouvelles, dans une proportion donnée, par attribution d'actions gratuites.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits d'accès à un marché droit de rachat droit de la concurrence rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) vente rendu à quai droits non acquittés SAS : société par actions simplifiée abus de droit droit civil DTS : droits de tirage spéciaux OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
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