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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
contrôle non destructif CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises courbe des ventes promoteur des ventes promotion des ventes auprès des consommateurs Commission d'ouverture des plis CESP : Centre d'études des supports de publicité. évaluation des tâches consommation intermédiaire ou des entreprises Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
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