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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
échelle paire d'attitudes Internet clandestin destinataire commissionnaire en douane HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action écouler des marchandises CVS : correction des variations saisonnières origine des marchandises liberté des prix
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