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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
indice des prix de détail juge de l'exécution des décisions de justice chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats marché d'études ou de prestations intellectuelles indice des prix des produits et services divers promotion des ventes auprès des distributeurs destruction créatrice technique des questions désinvestir contrôle de la destination finale
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