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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
budget de promotion des ventes gel des crédits coût et fret (port de destination convenu) modèle et dessin méthode des sections homogènes déstockeur désinvestissement indépendance des exercices comptables CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques
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