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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
blocage des prix commissionnaire EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles report en arrière des déficits fiscaux association européenne pour la numérotation des articles cahier des charges destination révision des prix BEC : bureau d'études commerciales sélection des supports, des médias
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