Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de rotation des stocks soutien des prix juge de l'exécution des décisions de justice fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques marché des non-consommateurs absolus échelle de puissance des supports publicitaires SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics
Nouveaux mots