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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BIC : bureau international des containers et du transport intermodal association européenne pour la numérotation des articles hiérarchisation des prix répartition des lecteurs d'un support gestion des risques de l'entreprise réaction des ventes commission de mouvement SBF : société des bourses françaises échantillonnage par la méthode des itinéraires port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu)
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