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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles formation des prix indice des prix de détail préparation des commandes historique des demandes étaler des paiements marchand des quatre-saisons actions générales de promotion des ventes taux des frais de possession d'un article choix des médias et des supports
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