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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission consultative des marchés de l'État évasion des capitaux Conseil des gouverneurs de la BCE consommation finale des ménages indice des prix des produits et services divers stockage des données calendrier des insertions gestion des ventes promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur carnet de commandes
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