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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
accord commercial preuve commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales droit de créance droit de résiliation droit mou rentabilité commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales
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