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Il n'y a qu'un terme pour 'Rechtsinhaber' en Allemand
ayant droit (p. ayants droit) (loc. m.)
Définition(s)
- Personne physique ou morale qui a acquis d'une autre un droit déterminé, notamment celui de recevoir un bien ou une prestation de service.
- Personne qui a des droits à quelque chose.
Ex. Les ayants droit à telle prestation, à telle subvention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
signal (p. : signaux) droits spécifiques droit de présentation droit du marketing Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de gage droit de créance droit de priorité vente rendu à quai droits non acquittés
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