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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BIC : bureau international des containers et du transport intermodal animateur des ventes, animatrice des ventes ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes association européenne pour la numérotation des articles amortissement des immobilisations corporelles programme des supports dépense des ménages régime des retours origine des marchandises AEMF - Autorité européenne des marchés financiers
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