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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cumul des ventes désaisonnaliser fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications CEPME : Crédit d'Equipement des PME budget de promotion des ventes hiérarchisation des prix boite à commandes CJCE : cour de justice des communautés européennes GPA : gestion partagée des approvisionnements échelle de puissance des supports publicitaires
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