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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AMF : Autorité des Marchés Financiers commission des sondages part de marché desservi boite à commandes contrôle des prix CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement salle des ventes cahier des charges fonctionnel d'un produit DDU : delivered duty unpaid… named place of destination distribution de dividendes
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