Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
répression des fraudes AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés balance des biens et services publicité des prix commission des sondages promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur commission de vente CFE : centre de formalités des entreprises BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes commissionnaire agréé
Nouveaux mots