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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
consommation marchande des ménages boite à commandes WCF : fédération mondiale des chambres de commerce échantillonnage par la méthode des itinéraires destinataire consommation finale des ménages vérité des prix commissionnaire du commerce extérieur OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques coût et fret (port de destination convenu)
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