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Il n'y a qu'un terme pour 'diritto commerciale' en Italien
droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
schéma de développement commercial ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial établissement public industriel et commercial (EPIC) droit litigieux déficit de la balance commerciale CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution droit d'auteur couverture commerciale coopération commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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