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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UDM : Union Des Marques actions générales de promotion des ventes WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet commissionnaire du commerce extérieur stockage des données chambre des métiers HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques
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