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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
cycle de vie d'un concept commercial droit de la concurrence système d'information commerciale agent commercial effort de commercialisation droit au renouvellement de bail commercial rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) produit commercialisable propriété commerciale droit compensatoire
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