Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marchand des quatre-saisons CVL : certificat de vérification des livraisons indice des prix de détail balance des transferts distribution de dividendes BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes comptabilité des dépenses engagées abondement à l'épargne des salariés modes de diffusion d'une publication répertoire des métiers
Nouveaux mots