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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
déséquilibre association de défense des consommateurs FDES : Fonds de Développement Economique et Social CF (coût, fret... port de destination convenu) décroissance des prix cahier des charges DPO : délégué à la protection des données indice des prix de détail marché des non-consommateurs partiels répartition des vendeurs
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