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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
répartition des vendeurs CFR : cost and freight... named port of destination CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises UDI : Identification unique des dispositifs médicaux ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing SBF : société des bourses françaises CJCE : cour de justice des communautés européennes analyse des ventes DES : delivered ex sail… named port of destination échelle de puissance des supports publicitaires
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