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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CJCE : cour de justice des communautés européennes CDEC : commission départementale d'équipement commercial CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution éthique des affaires affichage des prix à l'unité de mesure consommation marchande des ménages marché des non-consommateurs absolus analyse des écarts service promotion des ventes
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