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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux d'actualisation avantages commerciaux différés convention d'échanges bilatéraux marginal, marginale, marginaux optimal, optimale, optimaux revenu national aux prix du marché gemmail (p. gemmaux) Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet taux droits d'affichage
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