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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de duplication rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) nominal, nominale, nominaux vente rendu droits acquittés technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux de circulation taux annualisé effectif global droits de grande voirie taux de mémorisation d'une campagne publicitaire DTS : droits de tirage spéciaux
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