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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de duplication TRI : tarifs routiers internationaux CCP : compte-chèques postaux taux de mémorisation d'une campagne publicitaire commission des comptes commerciaux de la nation graphique à barres ou à tuyaux d'orgue taux de pénétration publicitaire UDI : Identification unique des dispositifs médicaux taux de change flottant livré droits acquittés
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