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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'érosion de la clientèle Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet dotation aux comptes d'amortissement et de provision commission des comptes commerciaux de la nation rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits d'affichage taux de duplication faux fond coût aux mille contacts utiles taux d'expansion
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