Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de retour avantages commerciaux différés CCP : compte-chèques postaux UDI : Identification unique des dispositifs médicaux taux plancher terminal, terminaux taux de couverture des importations coût aux mille contacts utiles BRI : banque des règlements internationaux cession de biens aux créanciers
Nouveaux mots