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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
FDES : Fonds de Développement Economique et Social éthique des affaires cahier des charges méthode des sections homogènes WCF : fédération mondiale des chambres de commerce ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation taux de rotation des stocks AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action RCS : registre du commerce et des sociétés DDU : delivered duty unpaid… named place of destination
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