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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
stabilité des prix accroissement des ventes commissionnaire du commerce extérieur commission de chef de file OMD : Organisation Mondiale des Douanes état des échéances des créances et des dettes rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) spirale des prix et des salaires CVL : certificat de vérification des livraisons vente rendu ex ship... (port de destination convenu)
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