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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit antidumping rentabilité commerciale SCU : surface commerciale utile droit européen abus de droit rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) arbitrage commercial international ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial droit de mouillage tableau de bord commercial
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