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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
échelle de puissance des supports publicitaires UDI : Identification unique des dispositifs médicaux CNEC : commission nationale d'équipement commercial coefficient de capitalisation des bénéfices protection et défense des consommateurs marché des non-consommateurs absolus déspécialisation répertoire des métiers masse des créanciers prix standard des articles en stock
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