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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission bancaire prospection des fournisseurs déstockage sélection des supports, des médias CJCE : cour de justice des communautés européennes répartition des vendeurs CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises actions générales de promotion des ventes ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes publicité clandestine
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