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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des comptes de la nation salle des ventes commission de vente CJCE : cour de justice des communautés européennes promotion des ventes auprès des consommateurs désassortiment sélection des supports, des médias RSE : responsabilité sociale des entreprises inscription des hypothèques domiciliation bancaire des importations et des exportations
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