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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
soldes privés TEI : tableau des échanges interindustriels prix de soldes marché des changes objectif des ventes SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières coefficient de rotation des stocks actionnariat des salariés BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics nomenclature des fonctions
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