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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
actionnariat des salariés EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles déstockage commissionnaire en douane analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing CDEC : commission départementale d'équipement commercial désassortiment comptabilité des engagements chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats
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