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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
code des douanes prix standard des articles en stock chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats reconnaissance des marchandises DES : delivered ex sail… named port of destination indice des prix de gros NAP : nomenclature des activités et des produits CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises analyse des ventes UFC : Union Fédérale des Consommateurs
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