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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Caisse des dépôts et consignations CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises théorie des échelles HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques prix de soldes marché des non-consommateurs absolus commission directe commission de placement SBF : société des bourses françaises préparation des commandes
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