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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
barattage commercial rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales droit de douane préférentiel ayant droit (p. ayants droit) lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu droit de souscription preuve commerciale agent commercial droits spécifiques
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