Nouveaux mots
droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales arbitrage commercial international droit de la consommation établissement public industriel et commercial (EPIC) balance commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale Droit en imsage commercial, commerciale, (commerciaux) juridiction commerciale droit de propriété
Nouveaux mots