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Il n'y a qu'un terme pour 'commercial law' en Anglais (GB)

droit commercial (loc. m.)

Définition(s)

Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.

Traductions

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

derecho mercantil

Italien

diritto commerciale

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit de souscription droit de reproduction droit de circulation CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales documentation commerciale ou publicitaire droits spécifiques urbanisme commercial propriété commerciale rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) preuve commerciale

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