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Il n'y a qu'un terme pour 'commercial law' en Anglais (GB)

droit commercial (loc. m.)

Définition(s)

Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.

Traductions

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

derecho mercantil

Italien

diritto commerciale

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial droit de tirage livré droits acquittés publicité commerciale droit mou droits de grande voirie couverture commerciale d'un territoire droit de rétention droit de visite droit de réponse

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