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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho mercantil' en Espagnol

droit commercial (loc. m.)

Définition(s)

Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.

Traductions

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

derecho mercantil

Italien

diritto commerciale

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

lettre de crédit commercial études commerciales établissement public industriel et commercial (EPIC) paracommercialisme droit de résiliation rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits d'enregistrement droit de timbre directeur commercial clause commerciale

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