Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Conseil des gouverneurs de la BCE désinvestissement consommation finale des ménages CFR : cost and freight... named port of destination amortissement des immobilisations incorporelles amortissement des immobilisations corporelles contrôle des changes échantillonnage par la méthode des itinéraires marché des non-consommateurs relatifs résultats consolidés
Nouveaux mots