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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
préparation des commandes prix standard des articles en stock déséquilibre surcommission classement préférentiel des marques gestion des risques de l'entreprise code des douanes WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs CESP : Centre d'études des supports de publicité. CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
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