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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assainissement des stocks DEQ : delivered ex quay… named port of destination commissionnaire du commerce extérieur blocage des prix commission de mouvement ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie loi des 20/80 ou loi de Pareto IOP : Internet des paiements comptabilité des engagements prospection des fournisseurs
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