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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
contrôle non destructif CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu étaler des paiements technique des questions UDI : Identification unique des dispositifs médicaux soldes intermédiaires de gestion salle des ventes publicité des prix réévaluation libre des bilans regroupement des achats d'espace
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