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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
décroissance des coûts CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises gel des crédits CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination préparation des commandes ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing certification des comptes blocage des prix contrôle des questionnaires techniques marchandes
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