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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des marchés réévaluation libre des bilans CESP : Centre d'études des supports de publicité. consommation intermédiaire ou des entreprises coefficient de capitalisation des bénéfices AMF : Autorité des Marchés Financiers administration des prix dérive des ventes COB : Commission des Opérations de Bourse RCS : registre du commerce et des sociétés
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