Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
affichage des prix marché d'études ou de prestations intellectuelles AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse hiérarchisation des prix commissionnaire au détail cloisonnement des tâches CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation théorie des échelles CCR : coefficient de capitalisation des résultats révision des prix
Nouveaux mots