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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
indice des prix des produits et services divers coefficient de rotation des stocks méthodes de Monte-Carlo vérité des prix méthode des cas ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes commission européenne balance des transferts CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises UFC : Union Fédérale des Consommateurs
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