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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit de visite droit de tirage clause commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales effort de commercialisation ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial DPA : droit de première accession cycle de vie d'un concept commercial CDEC : commission départementale d'équipement commercial politique de communication commerciale
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