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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
contrôle des questionnaires trafic de destination service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) CVS : correction des variations saisonnières AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés destruction créatrice CJCE : cour de justice des communautés européennes commission de placement UFC : Union Fédérale des Consommateurs promoteur des ventes
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