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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs TEI : tableau des échanges interindustriels marché des non-consommateurs relatifs déstocker IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales regroupement des achats d'espace MONEP : marché des options négociables à Paris CFR : cost and freight... named port of destination
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