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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics décroissance des prix trafic de destination méthodes de vente hystérésis des frais BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics ratio d'évaluation des adresses APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture Plateforme de gestion des données commission de groupement
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