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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ravitaillement des soutes promotion des ventes auprès des prescripteurs soldes intermédiaires de gestion part de marché desservi CNEC : commission nationale d'équipement commercial commissionnaire agréé association de défense des consommateurs DDU : delivered duty unpaid… named place of destination programme des ventes allocation des ressources
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