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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
budget de promotion des ventes commissionnaire au détail méthode des sections homogènes escalade des prix gestion des produits théorie des échelles évaluation des tâches OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques RSE : responsabilité sociale des entreprises RGPD : règlement général sur la protection des données
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