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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
analyse des déchets ménagers BIC : bureau international des containers et du transport intermodal consommation intermédiaire ou des entreprises animateur des ventes, animatrice des ventes calendrier des promotions de vente DPO : délégué à la protection des données marquage des prix gestion des produits registre des métiers CDEC : commission départementale d'équipement commercial
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