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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
revenu disponible brut des ménages analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances désinvestissement commissionnaire CF (coût, fret... port de destination convenu) décroissance des coûts marché d'études ou de prestations intellectuelles fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications blocage des prix RSE : responsabilité sociale des entreprises
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