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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente rendu ex ship... (port de destination convenu) CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés méthodes d'échantillonnage domiciliation bancaire des importations et des exportations état des échéances des créances et des dettes garantie des investissements à l'étranger comptabilité des engagements commission européenne technique des questions ratio de rotation des stocks
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