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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes d'enquête liberté des prix administration des prix AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action déstocker compensation des risques programme des supports DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes RCS : registre du commerce et des sociétés nomenclature des fonctions
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