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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes d'identification d'un article FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France Caisse des dépôts et consignations SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales acompte sur commission BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs écoute des réseaux sociaux compensation des risques registre des métiers
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