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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
formation des prix amortissement des immobilisations incorporelles RCS : registre du commerce et des sociétés CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action technique des questions Internet clandestin marché des non-consommateurs relatifs DEQ : delivered ex quay… named port of destination traitement automatique des données
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