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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
réévaluation libre des bilans consommation intermédiaire ou des entreprises AMF : Autorité des Marchés Financiers commission des marchés consommation finale des ménages nomenclature des fonctions FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés DDU : delivered duty unpaid… named place of destination revenu national aux prix des facteurs CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu
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